L'UE décide de restreindre l'acquisition ou l'investissement de participations importantes dans des entreprises européennes par des entreprises étrangères financées par l'État

Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne chargée de la concurrence et ancienne ministre danoise de l'Economie, a publié le 17 un livre blanc listant des contre-mesures pour protéger la compétitivité des entreprises européennes.

Le livre blanc souligne que s'il est prouvé qu'une entreprise étrangère bénéficie de subventions d'Etat et constitue une concurrence nuisible sur le marché européen, les services chargés des affaires de concurrence de chaque Etat membre ou la Commission européenne peuvent prendre des mesures pour exiger des compensations.

Margaret a déclaré que l’Europe est une économie ouverte, étroitement connectée et interactive avec le reste du monde. Mais pour conserver cet avantage, il faut rester vigilant. L’UE a besoin de bons outils pour garantir que les entreprises étrangères bénéficiant de subventions publiques ne concurrencent pas les entreprises européennes sur le marché européen.

Le Livre blanc sera ouvert à la consultation publique à partir du 23 septembre pour aider l’UE à trouver de nouveaux outils et mesures appropriés, puis à lancer le processus législatif en 2021.

L’UE souhaite également empêcher les entreprises étrangères, qui bénéficient d’importants financements publics, d’acquérir ou de prendre des participations importantes dans des entreprises européennes en difficulté. Lorsque le capital d’investissement d’une entreprise étrangère atteint un certain montant, il doit être soumis à la Commission européenne pour examen. La Commission européenne n’a toutefois pas encore annoncé de limite supérieure précise.

Le livre blanc propose également que lorsque des entreprises étrangères bénéficiant de subventions d'État participent à des appels d'offres pour des projets de marchés publics de l'UE, si leurs offres sont nettement inférieures à celles des entreprises de l'UE, la Commission européenne puisse intervenir.

Durement touchées par les mesures de prévention de l'épidémie de la nouvelle couronne, de nombreuses entreprises européennes se trouvent désormais dans une situation difficile et sont devenues la cible des entreprises étrangères. La France et l’Allemagne ont donc fait pression sur la Commission européenne pour qu’elle prenne des mesures visant à empêcher les entreprises étrangères bénéficiant d’un financement public d’investir dans des entreprises européennes ou de soumissionner pour de grands projets d’infrastructures sur le marché public de l’UE.

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